A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

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19. La société exige, à titre de rémunération pour ses services, une commission d’engagement d’au plus 1% d’un engagement financier garanti par la société, d’un prêt consenti par la société ou du montant d’acquisition par la société de parts privilégiées.
D. 374-2002, a. 19.